Sport - Le droit à commission pour les agents sportifs (avril 2010)

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LE DROIT A COMMISSION POUR LES AGENTS SPORTIFS

La jurisprudence bien établie (rappelée dans un arrêt « Cissé » : CA Paris, 27 juin 2008, n°06/0554) considère que pour avoir droit à sa commission, l’agent sportif doit apporter la preuve qu’il a contribué par ses démarches à la signature du contrat.

Ceci a été confirmé dans une affaire devant le TGI de Paris (TGI Paris 27 août 2009) qui concernait la question récurrente du paiement de la commission en cas de succession de deux agents sportifs et qui a fait une juste application de la position de la Cour.

Mais très récemment encore, nous avons été amenés à constater qu’en pratique, il n’est pas toujours tenu compte de cette jurisprudence par les professionnels à l’occasion de la rédaction des contrats de représentation exclusive.

Les contrats de représentation ne tirant pas toutes les conséquences du principe rappelé par la jurisprudence.

La difficulté dans l’affaire soulevée devant le TGI, résidait dans le fait que le premier agent produisait un projet de contrat de sponsoring obtenu par ses soins, qui émanait du même sponsor, présentait la même forme et comportait des dispositions très proches de celles du contrat finalement conclu par l’intermédiaire du second agent.
Mais le Tribunal vient redire que l’activité d’agent ne consiste pas en une simple activité de courtage c'est-à-dire de mise en relation des parties intéressées à l’affaire ou de présentation du futur cocontractant.

Le fait que le contrat de sponsoring ait été finalement conclu par le joueur avec le même sponsor étant sans incidence dès lors que l’agent n’apporte pas la preuve de ses diligences ayant permis la signature du contrat.

Le Tribunal a ainsi rappelé que le premier agent n’ayant pas rapporté la preuve qu’il a participé aux opérations ayant permis la conclusion du contrat, il ne peut prétendre à un droit à rémunération, quand bien même cet agent avait en main un premier projet de contrat rédigé pour le joueur mais que l’agent n’avait pas négocié.

Il paraît donc vain par exemple, comme ceci se fait régulièrement, d’insérer dans les contrats de représentation des clauses tendant à accorder une rémunération automatique à l’agent, lors de tout renouvellement d’un contrat entre les mêmes parties (joueur et sponsor), alors qu’aucune intervention de l’agent n’a eu lieu.