Note d'actualité - Prévoyance et Frais de santé complémentaire et de retraite supplémentaire

Depuis le 1er juillet 2014, les récentes réformes intervenues en matière de prévoyance et de frais de santé complémentaire et de retraite supplémentaire font peser sur les entreprises un important risque de redressement en cas de contrôle URSSAF.

Les employeurs avaient en effet jusqu’au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 9 janvier 2012 (complété par une circulaire ministérielle du 25 septembre 2013, une lettre circulaire ACOSS du 4 février 2014 et un décret du 8 juillet 2014) qui a redéfini les conditions d’exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les contributions patronales au financement de ces garanties.

Contrôlée jusqu’alors de manière aléatoire, l’application de ces conditions d’exonération est désormais systématiquement examinée par les URSSAF.

Sont ainsi particulièrement exposées au risque de redressement, les entreprises qui n’ont pas mis en place leurs garanties dans les conditions requises, qui ne respectent pas le caractère collectif du régime ou qui accordent des dispenses d’adhésion à leurs salariés dans des conditions non prévues par les textes.

Dans les faits, un très grand nombre d’entreprises sont concernées.

Pour savoir si vous en faites partie, vous devez vérifier si vos garanties complémentaires respectent l’ensemble des conditions d’exonération. Si ce n’est pas le cas, compte tenu de l’importance des enjeux financiers, vous devez vous mettre en conformité au plus vite.

La matière étant complexe, nous pouvons aider les entreprises à identifier leurs risques, définir les solutions qui  permettront de les réduire, voire de les supprimer.