Loi HADOPI (Octobre 2010)

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LOI HADOPI
(OCTOBRE 2010) 

 

                     Au terme de la remarquable et remarquée bataille d’HADOPI, que Victor HUGO lui-même n’aurait pas reniée, l’arsenal répressif de protection de la propriété littéraire et artistique sur Internet s’est étoffé : à côté du délit « de droit commun » de contrefaçon (laquelle, lorsqu’elle est ainsi « commise au moyen d’un service de communication au public en ligne » exposera aux sanctions classiques de ce délit, savoir 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende, mais aussi à une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet pour une durée maximale d’un an : art. L. 335-7 C.P.I.), est aujourd’hui également prévue une infraction nouvelle et spécifique de « négligence caractérisée » (Décret du 25 juin 2010), à comprendre comme négligence caractérisée dans la sécurisation d’un accès Internet.

Or, alors que le délit de contrefaçon ne pourra être reproché et imputé qu’à l’auteur du téléchargement illégal, cette seconde composante du dispositif est appelée à frapper le titulaire d’accès Internet, lequel peut ne pas être ce même auteur d’une contrefaçon.

Il en sera notamment ainsi dans le cadre des relations de travail  chaque fois que l’employeur aura mis à disposition de son salarié une telle connexion Internet : dès lors que ce dernier en aura profité pour assouvir cumulativement ses goûts musicaux ou autres et son souci d’économie en téléchargeant illégalement des œuvres protégées par le Droit d’auteur, s’il aura à répondre lui-même du délit de contrefaçon, c’est bien son employeur, personne physique ou morale, qui risque en revanche d’être poursuivi et condamné pour cette «négligence caractérisée ».

Le caractère non théorique de l’hypothèse ainsi que l’ampleur et la nature des sanctions à même de frapper l’entreprise de ce chef nous ont incité à faire cette petite note d’alarme.

Il est su et connu, du fait de l’ampleur médiatique du débat ayant entouré sa genèse que, dans le but de lutter contre le téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur, la loi du 12 juin 2009 (dite HADOPI 1) a instauré à la charge du titulaire d’un accès Internet « l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur » sans l'autorisation du titulaire de ce même droit.

Cependant, après la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie substantielle de cette loi, le manquement à cette même obligation n'était l'objet d'aucune sanction pénale : ce vide est donc désormais comblé par l’effet et l’effort conjugués de la loi HADOPI 2(Loi du 28 octobre 2009) et le décret du 25 juin 2010, ce dernier instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet (art. R. 335-5 C.P.I.).

Reste à bien comprendre le jeu, assez complexe, de cette « mécanique répressive » propre au titulaire d’un accès Internet. 

De fait, de façon assez originale, cette infraction nouvelle suppose la réunion de plusieurs conditions préalables à la constitution de l'infraction de négligence caractérisée et de faits proprement constitutifs de cette même négligence.

En rappel des dispositions pénales créées par la loi HADOPI 2, l'article R. 335-5 II du code de la propriété intellectuelle, énonce qu’encourt  l'infraction de négligence caractérisée le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne :

  • dont l'accès a été utilisé au moins une fois à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits ;
  • qui a reçu de la commission de protection des droits (de la HADOPI) une recommandation enjoignant de «mettre en un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une (telle) utilisation »,
  • et dont l'accès Internet litigieux a été utilisé à nouveau et aux mêmes fins de contrefaçon dans l'année suivant la présentation de cette recommandation.

Ce n'est que si ces conditions préalables sont réunies que le titulaire d'un accès à des services de communication publique en ligne peut se voir reprocher une négligence caractérisée, laquelle, aux termes du nouvel article R. 335-5I du code de la propriété intellectuelle, consiste :

  • en ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
  • ou dans le fait d'avoir manqué de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen.

Ainsi, désormais, dès lors qu’un employeur, personne physique ou morale, aura été averti par la Commission qu’un usage illicite (soit en atteinte aux droits de l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique : téléchargement illégal notamment)  a été fait de sa connexion Internet et qu’il s’avère qu’il y a eu récidive dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, il pourra être poursuivi et sanctionné, en sa seule qualité de titulaire de l’accès Internet (et donc quand bien même, presque par hypothèse, le téléchargement illégal serait-il l’œuvre d’un de ses salariés), dès qu’il sera établi :

  • soit qu’il n’a pas installé de sécurisation de l’accès ;
  • soit qu’il a installé un moyen de sécurisation mais a tardé à l’activer ou que celui-ci se révèlerait inefficace.

Lui-même ainsi auteur de cette « négligence caractérisée », le titulaire de l’accès Internet s'expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5° classe, savoir une amende d'un montant maximal de 1500 € en cas de première négligence, et de 3000 € en cas de récidive.

Depuis que la responsabilité pénale des personnes morales est engagée par toute infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant (la Cour de cassation s’affranchissant de plus en plus de cette dernière condition), rien ne saurait faire obstacle à ce que l’entreprise, qui sera d’ailleurs le plus souvent la titulaire de cet accès, soit elle-même, sinon elle seule, condamnée de ce chef : l’amende encourue est alors égale au quintuple de celle encourue par le dirigeant lui-même, 7 500 € et 15 000 € selon l'hypothèse.

Mais il convient de relever le fait que le dernier alinéa de l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « les personnes coupables de cette contravention peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication publique en ligne pour une durée maximale d'un mois ».

Même s'il ne s'agit là que d'une peine complémentaire, que le juge  n'est donc pas tenu de prononcer, le risque ne saurait être donc négligé d'une entreprise dont la connexion Internet pourrait être suspendue pendant une durée maximale d'un mois. 

Malgré de nombreux amendements opposés à une telle peine, dont il fut dit qu'elle était susceptible de « couler » une entreprise, une telle sanction reste, dans les textes, susceptible d'être prononcée.

Cela ne peut qu'inciter à être vigilant sur la mise en place et la mise en œuvre des systèmes, labellisés ou non, de sécurisation.

Sur ce point, comme bien d’autres, des dispositions, à vocation principalement préventives et dissuasives, pourraient utilement être insérées dans le règlement intérieur et/ou dans les contrats de travail des salariés à qui mise à disposition est faite d’une connexion Internet.